Version en vigueur au 10/05/2022
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société Oliverswineshop , SASU au capital de 100 euros dont le siège social est situé 21T Rue des Epinottes 25500 Montlebon, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le numéro SIREN 833 042 898 ci-après dénommée Oliverswineshop et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet lafactory25.fr dénommée ci-après « le Client. »
Le Client Professionnel au sens des présentes CGV est défini comme tout client, personne physique ou morale qui est immatriculée au registre du commerce ou au répertoire des métiers, qui contracte à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, à savoir que la transaction qu’il réalise avec Oliverswineshop n’a pas pour finalité la revente à ses clients finaux dans le cadre de son activité. Le Client professionnel étant assimilé dans le cadre de la relation contractuelle à un non-professionnel au sens de la définition de l’article liminaire du code de la consommation. Le Client professionnel s’engage à ne pas faire commerce des produits achetés sur le site lafactory25.fr.
Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre Oliverswineshop et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand lafactory25.fr, pour le consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente.
Informations légales
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Oliverswineshop collecte des données personnelles concernant l’acheteur ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande, l’ensemble des données recueillies sont nécessaires au traitement de votre commande et sont destinées aux Services de Oliverswineshop. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite » informatique et libertés » et le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit règlement général sur la protection des données (RGPD). Vous disposez de droits d’accès, d’interrogation et d’un droit de rectification, de mise à jour, d’effacement de l’ensemble des données vous concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte serait interdite, ainsi qu’un droit d’opposition dans le cadre de l’article 21 du Règlement 2016/679, ou d’opposition à l’utilisation des données à des fins de prospection notamment commerciale, à la limitation du traitement lorsque vous vous y êtes opposé, lorsque vous contestez l’exactitude des données, lorsque le traitement est illicite ou lorsque vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
Vous disposez également du droit à la portabilité de vos données.
L’exercice de ces droits doit être effectué :
– Par courrier à Oliverswineshop, 21T Rue des Epinottes 25500 Montlebon
– Par mail à ows2400@gmail.com en choisissant le sujet de votre demande en corrélation avec le droit que vous souhaitez exercer.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.
Les finalités, destinataires, durées de conservation et conditions dans lesquelles Oliverswineshop collecte et traite les données personnelles sont présentées dans les CGU du site et la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE du site , qui détaille l’ensemble des informations relatives au traitement des données personnelles ainsi que les droits des personnes concernées en lien avec ces traitements.
Caractéristiques des articles proposés à la vente
Les articles proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de lafactory25.com. Ces articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d’un descriptif établi par lafactory25.fr. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article proposé.
Zone géographique
La vente en ligne des articles présentés dans le site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.
Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. Oliverswineshop se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement des commandes. Les prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine.
Les frais de port, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client.
Commandes
Le Client passe commande sur le site Internet « www.lafactory25.fr » Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :
- Choix des articles et ajout au panier
- Validation du contenu du panier
- Identification sur le site Internet et inscription sur la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées
- Choix du mode de paiement et acceptation des CGV
- Validation du paiement
Le Client recevra un e-mail de confirmation de commande.
Le Client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.
Oliverswineshop se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c’est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par Oliverswineshop.
Oliverswineshop se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou un Client qui n’aurait pas la capacité de contracter. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Oliverswineshop s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.
Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :
- Par carte bancaire
- Par virement*
- Par Paypal
*L’expédition sera effectuée après le virement.
Contrôle des commandes
Compte tenu de la recrudescence des fraudes répertoriées dans le cadre du commerce en ligne et afin de sécuriser les paiements, pour toute commande passée par un client sur le site www.lafactory25.fr, Oliverswineshop procèdera à un contrôle des éléments de la commande avant livraison.
En application de l’article L 3342-1 du code de la santé publique, interdisant la vente d’alcool aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans, le client s’engage en validant sa commande à avoir 18 ans révolus. Oliverswineshop se réserve le droit de demander au client la copie d’une pièce d’identité valide qui permettra de confirmer la majorité du Client. Dans les cas où Oliverswineshop formulera cette demande auprès du client, le défaut de présentation d’une pièce d’identité valide entraînera l’annulation de la commande par la société Oliverswineshop.
La société Oliverswineshop se réserve la possibilité de ne pas accepter pour un motif légitime une commande. Ce motif légitime pouvant correspondre à une suspicion de fraude liée à l’anormalité de la commande.
Toute commande sera en tout état de cause honorée dans la limite des stocks disponibles.
Expédition et délais de livraison*
Le délai de livraison à titre indicatif pour les clients français est le suivant :
- Colissimo : 2 à 5 jours ouvrés
- Mondial Relay : 4 à 6 jours ouvrés
Oliverswineshop s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés, passé un délai de 7 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Oliverswineshop – service clients – 21T Rue des Epinottes 25500 Montlebon. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.
Par exception, au cours de la période de forte activité du 1 décembre au 31 janvier, le Client pourra procéder à la résolution dans les mêmes conditions passé un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure.
Le Client dispose d’un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles.
Le Client devra informer Oliverswineshop dans les meilleurs délais du défaut de réception de la commande suite à son expédition. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.
A défaut de réception de la marchandise dans un délai de 30 jours, Oliverswineshop pourra proposer au client de réexpédier aux frais de Oliverswineshop la marchandise non livrée.
Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 3 jours, à Oliverswineshop, suivant la réception.
Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par « circonstances indépendantes de notre volonté », il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui- même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
Dommages indirects
En cas de non-respect de nos engagements et quel qu’en soit la cause, Oliverswineshop ne sera tenu qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer Oliverswineshop. A réception de cette information, Oliverswineshop s’engage à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
Délai de Rétractation : échange ou retour*
Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours (14) à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à Oliverswineshop pour échange ou remboursement sans pénalité.
Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client sera remboursé intégralement dans les meilleurs délais et au plus tard 14 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation sous réserve de la réception de la commande.
Conditions d’échange et de retour pour remboursement
Les articles retournés doivent être intactes, non ouverts et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.
Le Client devra effectuer son retour par le transporteur de son choix à ses frais exclusifs.
Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.
Responsabilité
La responsabilité de Oliverswineshop ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
Signature électronique
Le « OK » associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Oliverswineshop dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
Règlement amiable des litiges
Les présentes conditions générales de vente ci-dessus sont régies par la loi française. En cas de difficultés dans l’application des présentes conditions générales de vente, nous vous invitons à rechercher une solution amiable en prenant contact préalablement avec notre Service Clients. Si la réponse apportée par le Service Clients ne vous satisfait pas, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
A défaut, les tribunaux français seront compétents.
Siège Social : Oliverswineshop, 21T Rue des Epinottes 25500 Montlebon
SIREN : 833 042 898
N° TVA : FR45 833 042 898
Président : Olivier Matz
Directeur de la publication : Olivier Matz
